Service urbanisme - délais d'instruction pendant la crise sanitaire

Voici quelques précisions sur le fonctionnement du service urbanisme pendant la crise sanitaire actuelle : 

En temps normal, pour les demandes de permis de construire, le délai d'instruction légal est de 3 mois, et, pour les demandes de déclaration préalable de travaux, ce dernier est de 1 mois. 

Conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie, pour tous les dossiers déposés depuis le 12 mars 2020, les délais d'instructions sont reportés. Le délai d'instruction reprendra au 24 mai 2020.

Par exemple, pour un permis de construire déposé le 30 avril, le délai d'instruction sera de 3 mois à compter du 24 mai 2020, soit le 24 août 2020.